souscripteur sur la base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des avis d'échéances mensuelles récapitulant le montant des cotisations dues

Au total, les sommes dues sont de 1.294,80 € TTC. Ainsi est née la présente instance.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ6

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ23 Prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ24 Prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ50

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ51

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ52

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ56

de la part de la société LET GESTION., la BANQUE CIC OUEST n'a eu d'autre solution que de saisir la juridiction compétente aux fins de lui permettre d'assurer le recouvrement des sommes qui lui sont dues

La société LEICA GEOSYSTEMS a donc fait assigner la société ARGONNAISE TP par acte d'huissier en date du 12 juin 2025 afin d'obtenir paiement des sommes dues.

commerce de Dijon, une requête en injonction de payer, en date du 17 septembre 2025, à l'encontre de la société EURL AUTO PROPRE aux fins de règlement de certaines sommes au titre de la créance qui lui est due

Maître [Q] retient… » ; elle a donc sollicité la rectification du jugement ; Ensuite, la requérante a exposé que dans les motifs du jugement il est indiqué : « En conséquence, le tribunal réduira à due

L'emprunteur devra de plus verser une indemnité de 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée.

25 juin 2024 et du 20 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a notifié à Monsieur [W] [P] la déchéance du terme de 10 prêts et l'a mis en demeure de régler l'intégralité des sommes dues

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

des sommes dues.