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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a77ddfcdc6046d476ccfb2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77dfacdc6046d476cd135
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77e16cdc6046d476cd2d3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77e31cdc6046d476cd463
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79195cdc6046d476de2b8
9 avril 2025
9 avril 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a834cdc6046d476f201b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a976cdc6046d476f31e7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a990cdc6046d476f333d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c22bcdc6046d4770fde7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7d1dccdc6046d4772a675
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e31ecdc6046d47b6e914
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a75c7dcdc6046d476a5750
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 16/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David
Source officielleTrib. de Commerce
69a7636bcdc6046d476ade70
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b6acdc6046d476ca992
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a790bccdc6046d476dd742
9 avril 2025
9 avril 2025
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a5f0cdc6046d476f0096
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
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