[T] qui n'a pas restitué les équipements au jour de la résiliation du contrat et il en a joui sans contrepartie, il est redevable conformément aux stipulations de l'article 13.3 des conditions générales

les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil et n' a effectué aucun règlement depuis le mois d'août 2023 de sorte qu'elle a déjà profité de très larges délais de paiement tout en continuant à jouir

Pierre JOUIS assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Dès lors, le matériel étant la propriété de la société LOCAM, il ne serait pas juste de débouter la société LOCAM de son droit d'agir pour avoir joui normalement de son bien.

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier associée.

Christophe JOUIN et Mme Véronique GREGORI, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire

Attendu qu'il est incontestable que pour jouir des lots la SAS [C] a du acquérir du syndicat des copropriétaires les parties communes pour 16,9 m2, ce qu'elle a fait pour un prix de 70 000 € + charges

La société BAB ATLAS SAS soutient que le matériel objet du contrat présentait des dysfonctionnements, l'empêchant de la sorte d'en jouir correctement.

Jusqu'au courriel de rupture en date du 29 mars 2022, les sociétés LPN étaient les seules à commercialiser ces produits sur leur région, jouissant d'une exclusivité de fait.

: Sur la résiliation de plein droit des contrats de location En droit : L'article 1709 du Code civil énonce que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le paiement de la consommation d'électricité hors contrat La société Enedis expose qu'entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023, la société [C] a joui d'une consommation d'électricité

termes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et que le droit de propriété est un droit fondamental ; mais que l'article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir

Par conséquent, la société UBB IMMOBILIER SARLU s'est placée dans le sillage de la société UNION [Localité 1] BEGLES SA, en détournant ses investissements et ses acquis professionnels, tout en jouissant

l'encontre de la société [G] [B] s'agissant d'une demande de provision égale au montant réglé au titre de la vente, la société [G] [B] n'ayant pas livré le bien à [Adresse 6] qui n'a pu, en conséquence, en jouir

la demande de toute partie intéressée, * à son article 4 que le juge saisi « se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandée remplit les conditions prévues à l'article premier pour jouir

apparu la défaillance de la réalisation des travaux de la société ITS et la société [U] [J] a été contrainte de mettre en place des travaux réparatoires pour que les occupants de l'immeuble puissent jouir

Subsidiairement, * La condamner à la somme de 7.560 EUR au titre de l'immobilisation du véhicule depuis le mois de février 2024 et du montant correspondant à une location au prix minimum qui lui aurait permis de jouir

Déterminer la valeur des actions de la société SAS ZURIA et tout particulièrement la valeur des actions détenues par Mme [D] dans la société SAS ZURIA ; * Rechercher si l'un ou l'autre des associés a joui