Par conclusions en réponse la société S3C [B] s'oppose à la demande et conclut au visa des articles 1194 et 1231-1 du Code civil et de la jurisprudence : * Juger qu'il existe entre la société S3C [B]

Elisa PROT Commis Greffier. 2024010138 - ENTRE - La société LEASECOM, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Pascal SIGRIST, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Julie

à payer à la société SDV SECURITE la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son comportement déloyal et de la procédure abusive engagée à son encontre, * juger

De chef principal, * Juger que la société PISINOE a notifié tardivement à la société AND'INVEST sa volonté de mettre en œuvre la garantie d'actif et de passif.

d'acceptation de désistement, soutenues à l'audience du 4 juin 2025, AXA nous demande de : Vu les dispositions des Articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, A titre principal : * Juger

la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de la consommation, * Dire et juger n'y avoir lieu

les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles 700 et 515 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; De juger

et la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire si le tribunal faisait droit à la demande de délai de grâce, Dire et juger

A l'audience du 8 mars 2024, la Famille [E] et Consorts dépose des conclusions en demande N°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement communautaire du 11 février 2004,

Par email du 19 mai 2025, la société 3D BTP s'est engagée en ces termes « Retour de congé désolé concernant le règlement vers la fin de semaine on passe pour faire un règlement de 20k€ et le reste sous

TTC) en contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif pour les quantités annuelles suivantes : * 220 hectolitres de bière, * 500 cols de spiritueux, * 2 000 cols de soda, * 400 cols de jus

* e) Voir dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de 6% au titre des intérêts de retard, pour les raisons visées dans le corps des conclusions * f) Voir dire et juger que Arc en Ciel

75008 Paris, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défenderesse : représentée par sa présidente Mme [N] [L] et comparant par Maître Julie

Le tribunal se déclarera donc compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGHONA.

les renseignements sollicités ; En conséquence, CONDAMNER BNP PARIBAS au paiement de la somme de 133 635,03 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1240 du code civil ; JUGER

Par ses conclusions du 19 février 2025, HEART PARIS demande au tribunal de : * La juger recevable en ses demandes ; * Prononcer qu'elle n'est redevable que du montant principal de 12.920,10 € avec un

Par cet acte, OTELO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil A titre principal : * Déclarer recevable la demande de la société OTELO et la juger bien fondée ; * Condamner

[M] [U] demandent au tribunal de : In limine litis, * Juger qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt d'appel ; En