Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal de commerce de NICE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL URBAN WASH avec fixation de la date de cessation des paiements au 20 juillet 2021.

au titre du crédit-bail n° 00931758

- Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société HDTA a sollicité, par contrat en date du 13 juillet

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Toutefois ces clauses sont rédigées au bénéfice exclusif du bailleur, lequel peut donc y renoncer.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

afin de connaître la situation locative et Déterminer les circonstances et modalités de l'éventuelle résiliation ou cession du bail commercial * Constater l'absence d'activité de la société * Déposer

La mise en relation de locataire pour le compte du bailleur, la rédaction des baux, le suivi de l'entrée du locataire pour le compte du bailleur FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Juillet 2025 et délibérée le 27 Juin 2025 par : Président : M.

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence, Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Or est versée au débat la position de VEGA, bailleresse, qui entend user de sa faculté de solliciter la résiliation du bail.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2025, le président a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 juillet 2025 à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et a annoncé que

L'article 9.4 des conditions générales du contrat de crédit-bail et des contrats de location stipule que : « En cas de résiliation du contrat pour l'un quelconque des motifs ci-dessus le bailleur peut

Et : SELARL [O], prise en la personne de Maître [Y] [L] Mandataire judiciaire de la SARLU RTSM [Adresse 3] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté par jugement du 25 juin 2024, incluant la cession du droit au bail de l'établissement de [Localité 1] afin d'affecter le produit de la vente au désintéressement