AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prescription de telles poursuites et partant l'irrecevabilité des demandes avancées par la concluante en excipant au visa de l'article 2224 du Code civil et de la jurisprudence que les défenderesses vantent
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Trib. de Commerce
69ae609bcdc6046d47019703
1 avril 2025
1 avril 2025
été entendue à l'audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Madame Brigitte SIVERA, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : * Madame Vanessa
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