APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

MOYENS ET MOTIVATION In limine litis Sur la jonction des instances n° RG 2025F00559 et RG 2025F01731 Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge

Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine

septembre 2021, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine

les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et 5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine

De son côté, la société [Localité 9] demande de : In limine litis, * Prononcer la nullité de l'assignation ; Sur l'action principale, Vu l'article 1104 du code civil, * Débouter la société [G] de

d'incident aux fins de sursis à statuer et d'irrecevabilité n° 4 notifiées le 20 janvier 2026 pour l'audience collégiale sur les incidents en date du 18 février 2026, ALTRAN TECHNOLOGIES soulève, in limine

11 mars 2026, R2T P&M demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 63, 66, 122, 699, 700 du Code de procédure civile, In limine

Cette chronologie procédurale entraîne donc l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer, car elle n'a pas été formée in limine litis.

RCS de Toulouse sous le numéro 830 502 167, dont le siège social était fixé [Adresse 1] (BAL 38) ; cette société avait pour président Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie

soutenues oralement, les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING demandent au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les pièces versées au débat, IN LIMINE

In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.

A cette audience, la Société de droit autrichien [Q] [H], par conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS : ORDONNER un sursis à statuer

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Lilian THOMAS, Président, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

ASSOCIATION SMA BTP [Adresse 11] PARIS Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN prise en la personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 17] Comparante, SA [Localité 2] [Adresse 13] Représentée par Me Liliane

conclusions d'incident n°2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, [C] demande à ce tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, In limine

IN LIMINE LITIS SE DÉCLARER incompétent et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant un tribunal arbitral à Londres constitué selon les règles prévues par le contrat d'affrètement du navire « ESMERALDA