A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions en réponse n° 3 du 24 février 2025, la CERP (anciennement dénommée CERP ROUEN) demande au tribunal de : In limine litis, * débouter la PHARMACIE DU

nous demande de : Vu les articles 9, 654 à 659, 693 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1119, 1171, 1191 et 1226 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

valeurs du marché), au cours de la période suspecte, au visa de l'article L.632-1 2° du Code de commerce ; En complément, et sur les moyens soulevés par la société débitrice, il ajoute : * In limite litis

et le ballon tampon de 100 litres, * CONDAMNER Monsieur [S] [T] [Q] à verser à la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04/02/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005791 PARTIE EN DEMANDE : [R] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Sophie LITTNER-BIBARD

la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917) ET : SARL GROUPE TOLEDANO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793991985 Partie défenderesse : assistée de MONCEAU LITIS

qui précède, il y a lieu pour le Tribunal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce et d'autoriser la cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL OUTLET LITERIE TML [Adresse 1] Activité : Toutes activités

Dans ses conclusions N°3, Madame [S] demande au Tribunal : IN LIMINE LITIS sur l'exception d'incompétence : * DÉCLARER le tribunal de commerce d'EVREUX incompétent pour connaître du litige opposant la

Le 4 septembre 2024, [Y] met à disposition de 2G ENVIRONNEMENT une chargeuse articulée de 900 litres Diesel avec fourche pour chargeuse. Le matériel est sorti de ses ateliers le 5 septembre 2024.

LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au

Dans leurs conclusions exposées à la barre les sociétés OPA HOLDING- SURE FINANCES répliquent et demandent au tribunal de : In limine litis, Annuler l'assignation du 11 mars 2024 qui mentionne un siège

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par CACIB Attendu qu'elle est soulevée in limine litis avant tout débat au fond et que CACIB désigne l'entité compétente,

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu le principe de loyauté In limine litis