Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

La résiliation du Contrat n'entraîne pour le Loueur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires.

conditions générales de vente du Contrat stipule que : « Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le client dont le contrat aura été résilié devra : * Payer au loueur

L'article 7 des conditions générales de location dispose que : « (…) Le Loueur se réserve expressément la faculté de céder le [Etablissement 1] et/ou des droits et obligations résultant du Contrat a un

Dans les conditions générales de location, il est expressément stipulé en leur article 1 que : « Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'Agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur.

) : 4.692,84 € * Indemnité de résiliation (loueur) : 2.549,94 € * Valeur financière du véhicule : 36.363,54 € des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, la restitution du véhicule, sous

Le LOUEUR se réserve alors le droit de reprend le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du locataire » En fait : , [Z] n'a plu réglé les factures depuis février 2024 et n'a pas régularisé

* Concernant la fixation des éléments structurels, L'expert indique avoir constaté que sur une même platine d'assemblage, il existe des boulons de longueurs de filetage différentes, et estime qu'il

prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : Transport [F] SARL – [Adresse 1] Activité : Le transport routier de marchandises et/ou de loueur

Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans

par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : PACK XPRESS SARL - [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises et de biens, loueur

Sur la demande principale CMCIC agit en qualité de loueur du matériel litigieux, le contrat étant sans maintenance. La société SIGEC agit pour sa part en qualité de mainteneur.

L'article 17 du contrat de location stipule que « tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera de la compétence du tribunal de commerce du loueur d'origine

du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 29/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : La Sàrl TRANSPORT-NEWS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou loueur