JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001577 2026000268 [Adresse 1] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) Dossier : PC/08970 Ainsi composé lors

Il considère que la créance ne peut être certaine, liquide et exigible dès lors que le compte courant d'associé doit être vérifié.

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

[P] ILDAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me Paméla AZOULAY [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me [A] [F] [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur [L] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors

[Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

(LD ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Composition lors des débats : M.

ROUSSEAU Madame Christiane CHEVALIER Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Olivier HEMOND En présence du Ministère Public, lors des débats, Monsieur Emmanuel DELORME Lors des débats, Maître [J] DANIEL

lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

BORGNE Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans Copie exécutoire délivrée A : SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE SELARL AVOCAT LOIRE

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Défendeur(s) : - SAS FREDERIC MABILEAU [Adresse 2], Représentant(s) : - Maître DUBOIS Jean-François Avocat au barreau de PARIS - Maître HOLLESTELLE Caroline Avocat au barreau de TOURS Juges présents lors

représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE Stéphanie -8 [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Michel TISSIER Assisté lors

Représentant(s) : Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2] Défendeur(s) : ETS [L] [D] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Thierry COSTE/[Localité 2] Président : Philippe BARDIN Greffier lors

ROBERT Luc - AVOCAT (AIN) Défendeur - GERMAIN GERARD (SAS) [Adresse 2], représenté(e) par Maître Carole Guyard de Seyssel (AIN) - [Adresse 3] Débats à l'audience publique du 27/02/2026 Composition lors

Elle produit également le procès-verbal de réception isolé de la DREAL lors de la livraison, la livraison a été signé par M. [D] sans réserve.

Par courrier en date du 28 février 2025, la société VERT MARINE a opposé la prescription partielle de l'exigibilité des factures. D'où le litige.

En effet : * l'action initiée par Starr est une action subrogatoire ; Starr, qui a partiellement indemnisé Lubrizol des pertes de marchandises subies lors de l'incendie du 26 septembre 2019, entend préserver