immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 820 377 356 ; La SAS SQUARE CRISTAL a confié à la SARL OTCE INFRA une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'opération de création des lotissements

la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier 2022013044 – ENTRE - La société TEAM BREAK, dont le siège social est [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître David ELBAZ, Avocat au Barreau de PARIS

la personne de Me [I] [W] -Parquet SAS POTEL ET CHABOT, Copies: -TPG REPUBLIQUE FRANCAISE -Avocat du demandeur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SCP D'ADMINISTRATEURS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Localité 1] BOLLENGIER-STRAGIER et Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

les lieux loués, ni se substituer un tiers dans l'occupation, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre gratuit.

PALUMBO, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], DEFENDERESSE Société GWENSAS SAS SAS, [Adresse 3], comparaissant par Maître Michelle ABRAHAM, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], L'affaire a

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur [V] [T] JUGE-COMMISSAIRE Madame Nathalie CRESPOS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean-Louis BLOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Dans le cadre de son activité, Madame [F] [K] a loué un système d'alarme auprès de la société AXIMEA SASU par contrat en date du 18 novembre 2022, signé électroniquement, moyennant 63 loyers mensuels de

au greffe : Rôle n° 2025F365 Procédure 2024RJ159 ENTRE - SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître VOLLE Julien de la SCP LOBIER

Dès lors, aucun vice caché ni défaut de conformité ne peut être reproché quant à l'emprise louée.

le 19 septembre 2024, la société [Adresse 2] a fait appel à la société ACS LOCATION pour la location de six véhicules de tourisme et utilitaires : * Renault Clio V immatriculé [Immatriculation 1], louée

[Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] et par Me Gaëlle NAY [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SF DEPANNAGE [Adresse 4] comparant par Me Cyril LOUE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Septembre

Jean-Louis DEMNARD et M.

D'une part seulement sept chambres ont pu être louées qu'à partir d'août 2024 et les 11 suivantes que mi-octobre 2024.

A partir du 1 er octobre 2024, [J] cesse de régler les loyers.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000823 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 , [R](S) :, [Y], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : TELLIER Jean-Louis

être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Toutes les lois applicables au litige font cette distinction entre massage bien être et massage thérapeutique, aucune modification de Loi intervenue depuis l'arrêt du Conseil d'Etat n'autorise les esthéticiennes

Demanderesse, Représentée par Maître William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX sis [Adresse 2], et par Maître Louis NAUX - SELARL INTERBARREAUX NANTES SAINT-NAZAIRE LRB AVOCATS CONSEILS (JURIPARTNER