en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers

Par ce contrat, la SAS LOC AZUR s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 29/09/2023 et le 29/08/2027, 48 loyers mensuels de 5.719,74 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat

échus, des loyers à échoir et d'une majoration de 10 % constitue une clause pénale.

* Or l'intitulé des factures à partir de 2020, mentionnait explicitement la nouvelle surface louée et le nouveau montant du loyer.

Celle-ci ayant d'ailleurs réglé les loyers de décembre 2021 à mai 2022.

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

Par conséquent la société LOCAM ne pourrait pas réclamer les loyers postérieurs au 19/03/2026 à la société [D] [U] et doit réclamer le solde du contrat à la société [H] [X].

la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers

L'accord éventuel du cessionnaire n'emporte pas décharge du locataire qui demeure garant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation dues le cas échéant.

date la somme de 24.620,86 € TTC au titre des arriérés de loyer.

Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 36 loyers mensuels de 484,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/09/2025 et comprenant un prélèvement pour compte.

Le contrat supposé de [K] fixe un loyer de 1 075,93 TTC.

Avocat inscrit au Barreau de POITIERS postulant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE ET : La SA LIXXBAIL [Adresse 3] – [Localité 1] DEFENDERESSE comparant par Maître Jean-Jacques

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

* Les loyers impayés ont été calculés à partir des échéanciers (pièces n° 4, 10, 17).

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Marie JONEAUX et Jacques

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL

La société GARAGE RPA a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30/02/2023.