Le prêt a été résilié par lettre recommandée en date du 07 mars 2024.

, 27 mars et 10 avril 2025.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Le contrat a donc démarré le 20 mars 2018 et avait pour échéance le 19 mars 2019. Il a été valablement résilié le 13 février 2023 par LRAR, soit plus de 60 jours avant l'échéance.

Le 31 mars 2024, Caupamat facture à Despierre, à échéance du 31 mai 2024, les plaques de chaussées volées au prix unitaire de 2 540,18 € HT.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00415 SAS ALLO CAFE N° RG: 2025L01645 DEBITEUR SAS ALLO CAFE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 910784594 - 2022 B 1365

Dès lors, en l'absence de pièces justifiant indiscutablement du montant de cette facturation de remise en état et que ce montant ait été soumis au contradictoire, il y a lieu de considérer qu'il existe

Dit que par souci d'efficacité, la M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025 DEMANDEUR SASU DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION [Adresse 1] comparant

Ainsi, le contrat comporte des clauses non négociables permettant à 2M [M] d'asseoir ses demandes d'indemnité et clause pénale, consécutives à sa résiliation, abusivement car, si 2M [M] peut résilier le

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

À TITRE SUBSIDIAIRE : MODERER les clauses pénales stipulée dans les Contrats n° 230054210, conclu le 15 mars 2024, Contrat n° 230055760, conclu le 20 mars 2024, et Contrat n° 230059180, conclu le 25 mars

A l'audience du 20 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2026 pour conclusions et plaidoirie.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Constatera que la mise en demeure adressée par la SAS [R] à monsieur [C] [L] et visant la clause résolutoire est restée vaine.