Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Dominique ENGASSER GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

en principal de 10 millions d'euros souscrit auprès de la Banque Populaire du Val de France.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01910 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Cécile LE MIGNOT [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Quentin

En ce qui concerne la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE : La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE soutient que la lettre de mission ne lui a confié aucune mission de courtage en crédit immobilier, activité réglementée

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 6 mai 2026.

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Juillet 2025.

Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [W], [F],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce,

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que dans

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

l'exécution du plan : SELAS ADJUST prise en la personne de Maître, [C], [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: ASSESSEURS : Monsieur Thierry DRAPEAU Monsieur Jean-Christophe LOUVET

J] [X] les consignations de Monsieur [IC] en lien avec l'extension de sa mission.

Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience

, vente, fabrication) RCS [Localité 1] 855 800 959 ([Immatriculation 1]) Ce jugement a nommé la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [N] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

personne de Maître [F] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ; Maintient Monsieur MIGNON

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ; Monsieur MIGNON

Maintient Monsieur MIGNON Laurent, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [K] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité