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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a182921cdc6046d473a3da3
13 mai 2026
Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier, La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par
6a182d5ecdc6046d473a9384
6a182c88cdc6046d473a8087
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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14 janvier 2026
Les sommes dues par monsieur [N] se montent au 29 avril 2024 à 17 519,48 € pour le prêt du 28 mai 2021, et 19 434,19 € pour le prêt du 1 er juin 2021.
69c1fb11cdc6046d47b84382
2 juillet 2025
décembre 2023, elle rappelle à monsieur, [K] son engagement de caution et lui demande de lui régler la somme de 15 929,37 € D'après décompte au 12 novembre 2024, les sommes dues par monsieur, [K] se montent
69cec602cdc6046d47e6e1b2
69fc5552cdc6046d47e770c9
6 mai 2026
Au 26 août 2025, les sommes restant dues se montent à 33 316,31 € dont 31 608,08 € en principal, 127,83 € en intérêts et 1 580,40 € d'indemnité forfaitaire.
Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
Le solde dû au 30 juin 2025, après la prise en compte de la facture de Juin 2025, se montait à 618 € de sorte que le solde de 1 803,60 € est constitué de factures et d'avoir postérieurs à la rupture et
69ae5fe5cdc6046d47018ccb
17 janvier 2025
Les créances impayées arrêtées à la date de la présente assignation se montent à : * 3 105,09€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux, * 15 298,73€ au titre du prêt n° 05966422
Chambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
Les dettes échues se montent, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde à 820 810 €. Le solde bancaire est attesté par l'expert-comptable de la Société au 16 octobre 2025.
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Jean-Marc Monteil, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M.
69ae5e8ccdc6046d470178f8
Les créances impayées arrêtées le 11 octobre 2024, date de l'assignation, se montent à 18 581,90€ outre intérêts de retard au taux contractuel de 5,07% et ce, jusqu'au parfait paiement au titre de son
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
Pour rappel l'engagement de caution souscrit par Mme [D] [I] [V] auprès de la SOCIETE GENERALE pour les trois crédits se montait à la somme de 23 400€ + 23 400€ +24 158.92€ soit un total de 70 958,92€
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
[T] déclare à notre audience que la ligne d'affacturage se montait à 2m€, montant significatif pour une entreprise de la taille des requérantes (CA de 3,2 m€ et 4,8 m€ respectivement en 2024).
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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30 avril 2025
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 483 629 382, représentée par FLORAYLO HOLDING, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, Comparant et plaidant par Maître Elodie MONNET
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