conclusions reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société CS Immobilier France, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Condamner * Déclarer nulle

plein droit le 7 avril 2025, soit moins d'un mois après la mise en demeure du 11 mars 2025 ; Qu'en conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance disputée en toutes ses dispositions et la déclarera nulle

MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par Maître Patrice CARNEL, sollicite du Tribunal de : « Au principal, déclarer nulle et

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

somme de 2 000 Euros au titre des frais irrépétibles, et de la condamner à supporter les entiers dépens, Maître [W] [X] ajoute que le contrat cadre n'a pas été remis à madame [S] [F] née [A], qu'il est nul

385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société ASSAINISSEMENT SERVICES et en conséquence de : * Constater l'extinction de la présente instance, * Dire nulle

et de nul effet ; Dire et juger que ce contrat prévoit expressément une absence d'engagement de quantité à la charge de [M] [B] [V] ; Dire et juger que les dispositions de l'article 12.3.3. ne sont

Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, il est demandé au Tribunal de Juger nuls et de nul effet les contrats liants [A

des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société VASSEROT - LA BOUCHEE et de dire nulle

des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société NEWLINK et en conséquence de : * Constater l'extinction de la présente instance, * Dire nulle

des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société BPI FRANCE et en conséquence de : Constater l'extinction de la présente instance, Dire nulle

Ils précisent que l'ordonnance n'est nullement disproportionnée, qu'elle est limitée dans le temps, et qu'il ne faut pas la modifier.

L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » .

Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, l'attestation n'a pas de caractère probatoire mais il s'agit d'une pièce soumise au débat contradictoire et en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'écarter

cas de défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à son terme, sans qu'il soit besoin d'adresser, au préalable, une mise en demeure à la SARL [U]'[A] : * Le présent protocole sera réputé nul

[P] [B] de la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES résultant du procès-verbal de l'assemblé générale extraordinaire du 28 août 2023 est nulle et de nul effet * Débouter la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES et M.

Les informations précontractuelles ne lui ont jamais été fournies, les contrats de maintenance et de régie publicitaire seront, par conséquent, déclarés nuls.

A la barre du tribunal, le demandeur, la SELARL [Y] liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS demande au tribunal de commerce de NICE de : Dire et juger nulle de plein droit la