AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et de nul effet, et par conséquent annuler le paiement de la société CLG REPRESENTATION intervenu au bénéfice de Monsieur [U] [R] à hauteur de 40.000 EUR le 24 octobre 2022 ; * Condamner Monsieur [U]
Source officiellePage 5 sur 61
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
27 mai 2026
-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible
Source officielle