AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a18b62cdc6046d47eabaa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 01/07/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu
Source officiellePage 5 sur 178
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/12/2025.
Source officielle