(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Y] [O] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V] [Y] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 01/04/2024, la commune de [Localité 1] a consenti à Monsieur [W] [H], un contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie

FORESTIER LOCATION et la SAS AD 9 ont conclu un contrat portant sur la location d'un véhicule FIAT, de type Caisse Frigo, permettant à la SAS AD [Cadastre 1] exerçant une activité de boulangerie pâtisserie

(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [F] [M] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [C] [S] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

disposition au Greffe RG 2024062948 ENTRE : SARL ARCHI-BT, dont le siège social est 185, rue de Paris - 94220 Charenton-le-Pont - RCS de Créteil B 818842668 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARINI-TESSIER

Adresse 6] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SAS LES MOULINS DUMEE a prêté le 14 novembre 2021 à la société JM BOULANGERIE 35000 € pour l'achat d'un fonds de commerce de Boulangerie – Patisserie

La SAS [J] (ci-après [J]) a pour activité la boulangerie et pâtisserie.

représenté(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur [L] [C] Madame [I] DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 79,51 euros HT, TVA : 15,90 euros, soit 95,41 euros TTC FAITS [M] PROCEDURE : Le 21 octobre 2019, la SARL L'ECLIPSE, boulangerie-pâtisserie

R D O N N A N C E La société [I], SARL exerçant une activité de fabrication et vente de pâtisseries orientales, est détenue à parts presqu'égales par trois associés : Monsieur [J] [A] (33 parts), Monsieur

Demanderesse Ft JUGES La SARL [A], société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne LE PAIN DES ROIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro [Numéro identifiant

[N] Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V] [U] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

2025) Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [R] [B] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

comparant Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Y] [C] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI

comparant Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [R] [P] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI