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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naïma LEURS, Juges Et prononcé, ce jour, par
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Par ordonnance du 5 décembre 2024, sur requête de la SAS SEMJI, le juge délégué parle président du tribunal de commerce de Toulouse, a enjoint la SARL JB PROTECT à payer la somme de 5 688 euros assortis
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
Benoit Paul Michel BUGES, Président, [Adresse 6] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 7] et par Me Xavier RODAMEL [Adresse 8] DEFENDEUR(S) : * SAS TRANSPORTS PARISIEN [Adresse 9] à [Localité 3
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
de procédure civile, Donnons acte aux sociétés PENET, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice, Faisons
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
GENERAL : 2022 001742 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Paul
Trib. de Commerce
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
des juges d'instruction trois mois après la première plainte en cas de silence du Parquet, ni la preuve de la consignation à cet effet ; Attendu que la société AHRPE PETITS TRAVAUX ne justifie pas de façon
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Adresse 3], Comparaissant par Maître Jean MONTAMAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Christophe DUALE, Avocat au Barreau de Pau
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Greffe RG J2025000134 AFFAIRE 2024019700 ENTRE : SAS GRAINES DE COURGES DU POITOU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 893181057 Partie demanderesse : assistée de Mes Jean-Dominique RUBY et Paul-Marie
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
LA PROCEDURE Par acte signifié le 6 décembre 2022 à l'entité requise, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres utiles à l'accomplissement de sa mission ; Entendre tout sachant ; Examiner les désordres, malfaçons, non façons
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La jurisprudence admet de façon constante que le débiteur qui s'est, de fait, octroyé un délai en ne réglant pas son créancier pendant plusieurs années doit être considéré comme étant de mauvaise foi (
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Elle ajoute qu'elle a agi de façon professionnelle dans la préparation des dossiers 2018 et 2019, mais qu'elle n'a pas eu accès, malgré de nombreuses demandes, à tous les documents nécessaires, AGP ayant
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
de droit a commis une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, en ne tenant pas de comptabilité, se privant ainsi d'un outil essentiel qui lui aurait permis de contrôler de façon
69eab275cdc6046d47513d6c
Il s'est privé ainsi d'un outil essentiel qui lui aurait permis de contrôler de façon permanente la situation de son entreprise et de prendre les mesures correctives nécessaires.
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
pièces versées au débat et les pièces adverses, Que si Madame [J] invoque une paralysie de la société, elle n'en rapporte pas la preuve ; Que les dépenses personnelles sur la carte professionnelle dont parle
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
des spécifications contractuelles devait être démontré par le biais d'une mesure et non d'un calcul, et cette mesure aurait dû intervenir avant la fin du mois de juillet 2023 ; ils ne sont de toute façon
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins PAGE 7 qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon
69ce858ecdc6046d47de7f91
arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera de la façon
69cea2bacdc6046d47e21362
numéro 493 134 217, Atteste que selon les éléments transmis par la gérante Madame [Y] [F], la SARL WANOBI a réalisé du 01/01/2017 au 31/12/2019 un chiffre d'affaires hors taxes qui se décompose de la façon
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