AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Il n'apparaît pas équitable, dans ces conditions, de faire peser sur elle un crédit forcé supplémentaire de deux ans. Les délais sollicités seront donc rejetés.
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
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8 avril 2025
8 avril 2025
que CGA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme, Constater que la preuve des dommages et de leur imputabilité à CMA CGM n'est pas rapportée, Juger qu'aucune responsabilité ne saurait peser
Source officielle