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90 résultats pour « Pesme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'apparaît pas équitable, dans ces conditions, de faire peser sur elle un crédit forcé supplémentaire de deux ans. Les délais sollicités seront donc rejetés.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Page 5 sur 5

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Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

que CGA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme, Constater que la preuve des dommages et de leur imputabilité à CMA CGM n'est pas rapportée, Juger qu'aucune responsabilité ne saurait peser

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En d'autres termes, le recours à la franchise participative devrait faire peser sur le franchiseur une responsabilité particulière à l'égard de ses franchisés privés de leur liberté de contracter.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de la fin des relations contractuelles, fait peser

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La jurisprudence française fait peser sur le transporteur routier international une obligation supplémentaire consistant dans le contrôle du chargement et de l'arrimage réalisé par l'expéditeur.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

augmenté de 11 344,64 €, * la dette de loyer au titre du bail commercial a augmenté de 12 912,65 € de juillet à novembre 2022 (5 x 2 582,53 €), * les loyers de leasing pour son véhicule de société ont pesé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cela n'efface pas la dette fiscale, mais place les faits [H] un terrain moins grave, ce qui doit peser dans l'appréciation de la faute de gestion au sens des articles L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

qui dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération de son objet et de la responsabilité susceptible de peser

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toute clause contraire est réputée non écrit », pour déclarer que la société CGLE ne peut pas faire peser sur les cautions l'obligation de restitution du bateau alors même qu'elle s'est gardée d'exercer

Source officielle