AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f73f21cdc6046d4770a776
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.
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Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
14 avril 2026
Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
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