AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [A] à comparaître à l'audience précitée, Vu la communication par les soins du greffier de la date de l'audience à M. le procureur de la République, au juge-commissaire et à la SCP B.T.S.G. 2 / Me
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Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tribunal jugera, au regard des pièces produites aux débats, qu'une partie de l'opération de bâchage de la toiture, celle effectuée pendant la période de désamiantage, a été réalisée par la société JAD
Source officielle