AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
20 avril 2026
Il est également rappelé que les dettes faisant l'objet du projet de plan seront régies par le plan (et le jugement du Tribunal commerce de Toulouse arrêtant le Plan), sans préjudice de l'application de
Source officiellePage 5 sur 38
PLANELLES
11/05/2026
Voir →
PLANELLES ESTATE
27/02/2026
Voir →
PLANELLES
20/11/2025
Voir →
PLANELLES ESTATE
13/06/2025
Voir →
PLANELLES
02/06/2025
Voir →
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
27 avril 2026
, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan
Source officielle