demandes de COUVÉE D'OR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Condamner [Q] à communiquer les coordonnées de son assureur garantissant sa responsabilité civile contractuelle et le numéro de la police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C 2 Référence : 202500936 ENTRE : La société S.R.V, société à responsabilité

qu'au titre de la subrogation légale, le demandeur doit démontrer que le paiement effectué découle d'une obligation découlant du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police

en mairie le 16 novembre 2021, Que par conséquent, les deux conditions prévues par les parties à l'acte ont été remplies, les travaux restant à réaliser, comme mentionné dans le procès-verbal de la police

à la mise en demeure qui lui a été faite de mettre fin aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique

377 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu en date du 28 Janvier 2025, Ordonner le maintien du sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par la Cour d'Appel de POITIERS

et en particulier à la société MARLOTTE PISCINES SARL à produire, avant l'ouverture des opérations d'expertise, les attestations d'assurance de son ou ses assureurs de responsabilité dont la ou les polices

assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter la société ARTEV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dire et juger qu'en application de la police

Le comportement inapproprié de Monsieur [F] [D] justifie amplement l'impossibilité de toute collaboration immédiate et ultérieure avec la société DECATHLON, notamment engagée dans une politique de tolérance

constatées et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, » En tout état de cause, Ordonner à la société GOTHAER [I] [X] AG de communiquer la police

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 7) SAS CREA'TURE, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS de Poitiers B 398486597

multiples plaintes et réclamations concernant des actes de démarchage agressif, de tromperies et d'escroqueries commis par la société [Localité 4] dans le centre commercial, avec intervention des forces de police

Le Locataire peut couvrir ces dommages de plusieurs façons à son choix : En adhérant à la police d'assurance proposée par le Loueur ; dans ce cas, cette adhésion devra avoir été expressément demandée

S'agissant du trouble manifestement illicite, ils contestent l'ensemble des griefs, en soulignant qu'ils nécessitent un examen au fond (communication des documents, régularité des assemblées, politique

DEBOUTER la SAS [P] de sa demande de communication d'attestations d'assurance et de sa police d'assurance formulée à l'égard de la SAS COLAS FRANCE.

Selon [M], [Y] aurait adopté une politique commerciale déloyale en démarchant directement les adhérents de [M] afin de leur vendre les mêmes produits en direct et à des conditions plus avantageuses.

d'assurance et assureur, devant le Tribunal de Commerce de BERNAY aux fins de faire constater, notamment, sa responsabilité contractuelle pour défaut de conseil, d'information et de souscription de police

Elles évoquent également quant à l'absence de couverture d'assurance visant la subrogation légale, aucune stipulation de la police de la société [V] SA n'illustre par quel mécanisme celle-ci intervenait