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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46517cdc6046d4730f655

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000823, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6943cdc6046d47314057

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

825145956 et exploite un fonds de commerce de: Achat vente importation exportation de bijoux, bijoux fantaisie accessoires de mode objets de décoration articles de maroquinerie, articles de prêt à porter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f539dcdc6046d477bc7fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

laquelle audience, la société BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [O] [F] expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que post

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement des dividendes des 2 premières années ; * le retour de la clientèle suite à la réouverture du pont

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [S] [R] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de 9 000 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3474acdc6046d47ab0929

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PROCEDURE Monsieur [T] [R], gérant de l'EURL TRANSPORT [T] [R], a souscrit un prêt bancaire de 15 500 € le 14/12/2017 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] pour lequel il s'est porté

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f39cdc6046d4714108a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34007cdc6046d471421ae

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience et aucune créance postérieure n'a été portée à la connaissance des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les demanderesses font valoir que : * Elles ont été portées sur la liste des créanciers, tenant l'assignation délivrée par le liquidateur en mainlevée d'une saisie conservatoire contre elles, saisie ordonnée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5193cdc6046d471c2568

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116db3cdc6046d47a9de59

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de rendre les clefs ; Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen : * s'est déclaré compétent, a suspendu la décision de révocation de Monsieur [K] de son poste

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La CNM ôtait le plomb d'origine (intact), ouvrait les portes et constatait que le conteneur était vide de toute marchandise.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Sur le volet social, le candidat s'engage à reprendre 6 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 6 CDD, sans reprise d'apprenti, laissant ainsi deux postes non repris.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion de Madame [T] [E] au poste

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il réfute avoir signé l'acte de cautionnement, tout comme il réfute y avoir porté la mention manuscrite.

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