AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
7 novembre 2025
LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.
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Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Disons que le mandataire pourra se faire assister par toute personne de son choix. Disons qu'une provision de 3.000 euros sera préalablement versée par M.
Source officielle