* Et IMMATECC a fait l'objet d'une fusion-acquisition au profit de la société [N] le 10.05.2024.

Par ailleurs, la société SOGIMED détient des créances au 31 décembre 2023 au profit de : La société LES VALLONS pour 268 488,64 €, société qui n'a pas de lien juridique avec la société SOGIMED.

Il précise que ces dernières rencontrent, depuis plusieurs mois, des difficultés de trésorerie ne permettant pas d'assurer des remontées suffisantes au profit de la holding.

[C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 2500 euros, * Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

L'analyse des relevés bancaires de la société a fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022, intervenus en période

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [U] [G] - ENTREPRENEUR

assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit

Le 27 novembre 2025, la société [Y] a procédé par erreur à un virement d'un montant de 60.000 euros au profit de la société [Adresse 8].

identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens distraits au profit

[N] [W] [Adresse 2] 2- SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3] 02 3- INTERSECTIO [Adresse 4] Me FONTAINE Nicolas REPRESENTANT (S): PROXIM AVOCATS, Me [D] [W] INTERVENANT VOLONTAIRE

Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison de l'indivisibilité de ces demandes -à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce de Lille se déclarerait incompétent au profit

permettant de justifier les prélèvements réalisés, Et qu'il faut donc en déduire qu'il s'agit de prélèvements non causés, qui doivent par conséquent, être considérés comme avoir été réalisés au seul profit

En 2025, après un contrôle fiscal, il prétend avoir identifié des paiements importants effectués au profit de sociétés liées au groupe AGP, notamment AGP ellemême, Spem, Xerox et Skynet, ainsi que des

dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est pas liquide, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut se prévaloir du cautionnement donné à son profit

intérêts au taux contractuel de 9,00 % l'an courus et à courir à compter du 18/10/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme de 280,00 € au profit

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause