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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
Source officielle6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
6 mai 2026
incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
Source officielleMARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
28 octobre 2025
taux d'intérêt légal, à compter du 5 décembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne Monsieur [Y] [L] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.040,00 € (TROIS MILLE QUARANTE
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en cours, des instances en cours et montant des dettes) (L.653-8 al 2), Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
Source officielle6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
Source officiellechambre 05
6a047448cdc6046d4796bc23
12 mai 2026
12 mai 2026
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 46,22 € (quarante-six
Source officiellechambre 05
6a047697cdc6046d4796fdbc
12 mai 2026
12 mai 2026
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 46,22 € (quarante-six
Source officiellechambre 05
69f1c11ccdc6046d47f10291
28 avril 2026
28 avril 2026
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 46,22 € (quarante-six
Source officiellechambre 05
69a3f7c2cdc6046d471f1af3
1 avril 2025
1 avril 2025
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept
Source officielleChambre 5
69a2441bcdc6046d47fc82fa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Liquide les dépens à la somme de 72,49 € (soixante-douze euros quarante-neuf centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 14
69a3cfbacdc6046d471bf396
3 avril 2025
3 avril 2025
code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 59,40 € (cinquante-neuf euros et quarante
Source officiellechambre 05
69a3f902cdc6046d471f32a0
1 avril 2025
1 avril 2025
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept
Source officiellechambre 05
69a3fb41cdc6046d471f5a8b
1 avril 2025
1 avril 2025
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept
Source officiellechambre 05
69a3fec5cdc6046d471f9a82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept
Source officiellechambre 05
69a403cfcdc6046d471ffae0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0cdcdc6046d476dc927
16 avril 2026
16 avril 2026
La société BUREAU reconnaît devoir à la CIBTP – Caisse du Centre, selon décompte actualisé le 24 mars 2026, la somme de 72.743,60 € (soixante-douze mille sept cent quarante-trois euros et soixante centimes
Source officielleChambre 5 contentieux général
69a20993cdc6046d47f82838
30 janvier 2025
30 janvier 2025
21 mai 2019 avec la SARL ALLO MONACO RENOV, société de droit monégasque, un crédit à hauteur de 50.000,00 € pour financer l'acquisition d'un véhicule de marque de PORCHE avec un remboursement par quarante
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aab8fbcdc6046d47b72085
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Madame [K] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 648 € (SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS) avec
Source officielleChambre 1
69bd3d5bcdc6046d47525523
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse ; Liquide les dépens à la somme de 88,48 € (quatre-vingt-huit euros quarante-huit centimes).
Source officielle6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
8 avril 2026
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
Source officiellePage 5 sur 40
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