AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
11 mai 2026
pas en nature au jour de l'ouverture de la procédure ; Le 23 juin 2025, la société DIAC a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du jugecommissaire ; Après plusieurs renvois, ainsi qu'une radiation
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LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle ajoute que la radiation de la société BATC SASU, intervenue postérieurement à la naissance de la créance, est sans incidence sur l'exigibilité de celle-ci.
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