Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M

Didier REDON Juges : M.

Didier REDON Juges : Mme Audrey MULA M Julien MOREAU Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public

Didier REDON Mme Florence BONNO Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

délai pour le dépôt des offres ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le débiteur affirme avoir pu reconstituer la trésorerie, que cette situation permet de redonner

Par ces motifs, Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'ordonnance de référé du 28 février 2024 (RG 2024008312), Rendons les opérations d'expertise décidées par notre

PAR CES MOTIFS Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit, Rendons commune à la Société ICB : * L'Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Économiques

rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, d dendere, statuarit publiquement pår jugement contradictorie en premier resson

RENDONS COMMUNE à la société de droit étranger [N] [Z] notre ordonnance du 07 novembre 2023 (Rôle n° 2023R00502.), désignant Monsieur [M] [A], [Adresse 7], en qualité d'expert.

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Nous, Président, Prenons actes des protestations et réserves des défendeurs, Rendons COMMUNE ET OPPOSABLES l'ordonnance

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

janvier 2025, la dette de la SAS VSK CONSTRUCTION s'élève à 7.769,88 € Le matériel restitué partiellement l'a été dans un état fortement dégradé et supposant une remise en état avant de pouvoir être redonné

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : REY

Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de voir déclarer commune et opposable au défendeur la mission confiée à Monsieur [M] [B] ; Nous ferons donc droit à la demande ; PAR CES MOTIFS Rendons