l'exigibilité et le règlement de l'intégralité des sommes restant dues sur 25 554,33€ à la SAS BMC BARDAGE.

Le montant des cotisations devait être réglé par l'employeur souscripteur sur la base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER

à la société UPCLAIM la somme de 45 600,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ASIA D'OR SAS et a décidé de faire application des règles

/05/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 21/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BEDEC SARL et a décidé de faire application des règles

60,26 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de T.S.O CONSTRUCTION SAS et a décidé de faire application des règles

PLAST SAS et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des

2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 24/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de BATIRAV 56 SAS et a décidé de faire application des règles

SARL et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des

2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 05/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Y] [E] et a décidé de faire application des règles

2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 10/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [M] [V] et a décidé de faire application des règles

/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 10/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de KERIO BTP SAS et a décidé de faire application des règles

2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 17/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de TAXI JEHANNO SARL et a décidé de faire application des règles

Or, il ressort des règlements opérés par la société BTC que les intérêts de retard d'une partie importante des factures ont été réglés.

Décision contradictoire en remier ressort. Délibérée par M. [H] KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

intérieur ; * JUGER l'absence de règlement, par la société UMA PRO LUXE des cotisations des mois de juillet 2024 à juin 2025, * JUGER que la société UMA PRO I.UXE n'a pas déféré à la mise en demeure

0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de COCOON CRUISERS SAS et a décidé de faire application des règles