N° de Registre du Commerce SOISSONS : 751907551 / N° de Gestion : 2012 B 149 Représentants Légaux : M. [Z] [W] [G], [Adresse 4] M.

MINUTE N° : N° RG : 2025001210 DATE : *1DE/00/11/85/09* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures

associés, avocat au barreau de Dieppe DEFENDEUR : Monsieur [M] [Y], né le [Date naissance 1]/1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier DESHAYES, avocat au barreau de Soissons

affaires, justifiant une demande de connexité sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, 2) Sur le fond : La société QUALICONSULT aurait reconnu son implication dans les désordres sonores

MINUTE N° : N° RG : 2024002461 DATE : *1DE/00/11/77/16* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 754 800 712 (Me Karine CORROY, Avocat au barreau de Soissons) […] La société [D] S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés

DEMANDERESSE : La société INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE, exerçant sous le sigle ICCES, SAS au capital de 7.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SOISSONS

Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.

MILLIET-BERCY BISTROT CASH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 582 027 017 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat (P408

MILLIET-[Adresse 1] BISTROT CASH, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 582 027 017 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI SOLON AVOCATS, agissant par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, Avocat

sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 12], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons

sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 11], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons

capital de 2 492 770 306,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] Ayant pour Avocat : Maître Karine CORROY, Avocat au Barreau de SOISSONS

sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 12], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons

sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 12], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons

sous le numéro 791 022 908 ; * LUMIO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 12], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons

Cette activité génère des nuisances sonores importantes, constatées par huissier et attestées par plusieurs témoins.

Le demandeur soutient que M [A] [D] était propriétaire de biens immobiliers au travers de deux SCI, la SCI [Z] et la SCI IL SOGNO.