TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 octobre 2025 N° RG : 2021F00999 Société IKEA SUPPLY AG Société de droit étranger [Adresse 1] SUISSE Société IKEA DISTRIBUTION SERVICES

ENTRE - La société BARTHOLET ROPEWAYS AG (ANCIENNEMENT BARTHOLET MASCHINENBAU AG) [Localité 1] SUISSE DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [O] -[Adresse 1] La SELAS VERTICE Me Elvire MAZET -[Adresse

ET : SC PROMATEC INTERNATIONAL AG société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 3], SUISSE - RCS n° B 803 556 182, prise en son établissement secondaire français, dont le siège est sis

Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse

[D] [N]) Domicilié 30 Avenue Général Guisan 1009 Pully, Suisse Représentée par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me [J] [K] (EVREUX) Comparante par Me [S] 9/ la SA ARCADE FINANCIE immatriculée au RCS

En particulier, le prix de vente des produits CHANEL reste fixé librement par le détaillant et ce dernier est autorisé à revendre ses produits à un autre détaillant agréé dans l'EEE et en Suisse (y compris

[F] [J] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présent. M. [X] [B], [Adresse 4], administrateur, présent.

Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse

Ces points de vente sont situés en France, en Belgique et en Suisse. Les EDITIONS MONTPARNASSE restaurent aussi des films classiques.

statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

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par Me Martine CHOLAY 19 Rue d'Anjou 75008 PARIS et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL – Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL 3 Avenue Bugeaud 75116 PARIS SDE ARCELORMITTAL CLN DISTRIBUZIONE ITALIA 13/1 CORSO SUSA

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEURS La société DCarte Engineering [Adresse 1] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 2] T Management Consultants SA [Adresse 3] SUISSE

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[H] [Adresse 6] comparant en personne assisté par Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 7] Mme [G] [W] [Adresse 8] non comparant BOOKING [Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS