AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel
Source officiellePage 5 sur 218
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
28 avril 2026
Faits reprochés L'examen du déroulement des opérations et des pièces du dossier, tel que retracé dans le rapport du juge-commissaire en date du 16 janvier 2026, a mis en évidence les faits suivants imputables
Source officielle