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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Faits reprochés L'examen du déroulement des opérations et des pièces du dossier, tel que retracé dans le rapport du juge-commissaire en date du 16 janvier 2026, a mis en évidence les faits suivants imputables

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TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

EN L'ETAT, DESIGNER tel expert judiciaire qu'il appartiendra, aux frais avancés de Madame [G] [Y], avec pour mission : de se faire remettre les comptes et bilans de la SARL S.C.E.M.

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TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

jonction des affaires N°2025006353 et N° 2026001191 sous le N° J2026000006 Vu l'assignation délivrée à la requête de la société ESCORT SECURITE PRIVEE, demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Désigner tel

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TCOM

Référés

6a0c5e08cdc6046d47303ec5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

prononcer sur le respect des recommandations d'utilisation et de stockage du sel nitrité ; * Constater et décrire les désordres allégués par les sociétés Amalric et Crystal, procéder à tous examens, tests

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

du logiciel embarqué dans l'ensemble des produits audio, (viii) Codes sources du cloud dédié [Localité 2], (ix) Spécifications, (x) Codes sources complémentaires, (xi) Documentations, (xii) Plans de tests

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la demande principale : Surgicare expose que : * La machine reçue n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties ; * Elle avait commandé une machine qui n'avait été testée

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

mai 2020, IORGA GROUP (ci-après Iorga) souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne VIAXEL (ci-après Viaxel), un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Tesla

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ses demandes ; Constater l'absence d'accord entre le gérant, la SNC LES BERMUDES et la demanderesse concernant la valeur vénale des parts sociales de la SNC LES BERMUDES ; Et en conséquence, Nommer tel

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

La SA LYONNAISE DE BANQUE se prévaut de son droit aux intérêts, tel qu'il résulte de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Chambéry,

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TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [Q] [X] à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société SOGELEASE FRANCE le compacteur poste fixe de marque E2C type RB 2000 et la presse à balle de marque Bramidan, tels

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc46cdc6046d47c0a5d6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RENNES statuant en matière de référés à l'audience du 2 septembre 2025 pour s'entendre : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [A] [C] à réaliser l'ensemble des travaux tels

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TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Brice [Adresse 3] à Saint Brice (Seine et Marne) la constitution, la réalisation et la gestion d'un patrimoine composé d'immeubles de droits réels immobiliers, ou de valeurs émises en représentation de tels

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TCOM

REFERE

6a1aaf83cdc6046d4778e15c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

STUDIO à verser à Madame [V] [B] la somme de dix-huit mille soixante-douze euros et soixante-sept centimes (18.072,67 €) à titre de provision, montant correspondant au solde du compte courant d'associé tel

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TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Indiquer si l'état des immobilisations au jour de l'arrêté des comptes de référence est sincère * Déterminer l'état des immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que

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TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

motifs que : Le débiteur est structurellement déficitaire ; La trésorerie, faible, est consommée au fil de la période d'observation et est trop dégradée pour supporter les mesures nécessaires à un tel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Si besoin, engager toutes les investigations techniques nécessaires pour déterminer l'origine des désordres ; Solliciter préalablement aux éventuels tests en laboratoire de l'échangeur à plaque de [K]

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 11 décembre 2023 par LRAR, WEBEDIA met JARNIAS en demeure de confirmer par LRAR l'annulation du contrat et de payer 117 944 € HT, soit 80% du budget du bon de commande en dédommagement tel que prévu

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Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

leur acte introductif d'instance, Monsieur [P] [R] et la société PHILRAMON demandent au Président de : Vu l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel

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TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Qu'elle refusait le 17 mars 2025 l'échelonnement de paiement de la créance sur 6 mois, d'avril à septembre 2025, tel que proposé par le mandataire ad hoc car aucun élément probant ne lui laissait supposer

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