AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
11 mai 2026
Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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Trib. de Commerce
69c94c3bcdc6046d4768f73e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
847 avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Lucile GRUSON, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 179 Boulevard de Turin
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