Le 21 novembre 2018, Mme [O] [X], « Product Owner » d'IDWEAVER, a établi un état des lieux faisant état des dysfonctionnements perçus. Le 16 novembre 2018, M.

Sur les préjudices subis Outre le coût de la remise en état de la machine, elle a subi une perte d'exploitation.

C'est en l'état que se présente l'affaire. L'audience de plaidoirie a eu lieu le 04 Mars 2026, date à laquelle Me Karine PERRET loco Me [W] a déposé le dossier de [V] [Q] M.

A l'audience de mise en état du 4 février 2025, l'affaire est renvoyée à un juge chargé de l'instruire sur l'incident de sursis à statuer soulevé par les défenderesses.

Par courrier du 9 mai 2023, la société BABEL [I], exploitante de l'établissement, a fait état d'une perte d'exploitation estimée à 158.000€, qu'elle imputait au retard d'ouverture du restaurant et à l'absence

Et c'est en cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En premier lieu : La mission demandée à M.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

C'est en cet état que le litige est soumis au tribunal des activités économiques de Marseille.

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Sur l'absence de certitude du préjudice allégué : Le principe de la réparation intégrale suppose l'existence d'un préjudice certain, direct et actuel, présentant un lien de causalité suffisamment caractérisé

Habitat la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * En tout état de cause, condamner AquathermPlus aux entiers dépens.

Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

Le lieu du dommage doit s'entendre du lieu du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel et non pas du lieu où les dommages patrimoniaux sont subis indirectement, comme le lieu du siège social