bord ou des situations mensuelles, constitue une faute de gestion en ce que cette absence, ne permettant pas de prendre connaissance de la situation réelle de l'entreprise, a contribué à l'insuffisance

La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés

[W], Dr [A]), relevées comme tardives, en lien avec la dirigeante de [H] et initialement irrégulières en la forme.

L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.

Au regard du préjudice causé à Monsieur [C] [D], le Conseil de celui-ci a formellement mis en demeure la société [W] France par courrier du 19/12/2023.

* Appuie sa demande sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 5 mars 2020 (n°19-11.574), selon laquelle la responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée en cas d'erreur de conception dans

Le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la liquidation judiciaire de la société SED LIGHTING le 11 décembre 2019, et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a déclaré sa

Sur l'absence de capitalisation des intérêts Monsieur [H] s'oppose à toute capitalisation des intérêts sollicitée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE.

la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour nonpaiement de cotisation auprès de la caisse

Elle soutient enfin que la nullité des contrats ne peut être prononcée en l'absence de texte applicable entre professionnels et que les manquements formels allégués ne sont, le cas échéant, sanctionnés

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la disproportion manifeste s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement, au regard des biens, revenus et charges réellement existants à

En l'absence de réponse de la SAS [I], le véhicule a été immobilisé à compter du 23 mai 2023, avec un kilométrage de 398273 kms.

Dans le cadre de sa mission, Maître [V] [R] a relevé plusieurs fautes de gestion commises par Madame [E] [U], susceptibles d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

Sur le préjudice Elle affirme que les fautes relevées lui ont causé un préjudice personnel : impossibilité de recouvrer sa créance malgré un titre exécutoire définitif, et, à tout le moins, une perte

En effet, puisque Monsieur [Z] [L] a maintenu l'exploitation de la société malgré l'absence avérée de rentabilité ne prenant aucune mesure pour parer aux difficultés, cela relève d'une faute de gestion

La Cour de cassation l'énonce avec clarté : « l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées en l'absence de l'adversaire » ; la

, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue."

Il a été relevé lors de cette réunion une pose non conforme de 4 menuiseries, outre une erreur de dimensions pour 4 autres menuiseries.

d'Epargne pour deux PGE), n'a pas réuni la majorité des 2/3 en ce qu'il s'est abstenu de voter.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.