régulière pour la société, [O], [S] et l'absence ou l'insuffisance de refacturation à la société, [O], [V]'HO RENOV suite à la cession de la branche d'activité de maçonnerie et d'isolation ayant été exploitée

[A] [P] [N] a commis des fautes de gestion : * absence de comptabilité, * non-respect des obligations fiscales, * détournement d'actifs. Il demande l'application à l'encontre de M.

de comptabilité, * absence de déclaration de la cessation des paiements.

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

[K] a ainsi commis une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce en ne tenant pas de comptabilité régulière de la société, se privant ainsi d'un outil essentiel qui lui aurait

Sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière La SCP BTSG 2, ès-qualités, expose que : * Aucun élément comptable n'a été remis au liquidateur par la dirigeante qui ne s'est jamais présentée à son

* Sur l'absence de comptabilité : L'article L123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

Cette faute n'est donc pas caractérisée et ne sera pas retenue. 2- L'absence de tenue de comptabilité (L. 653-5 6° du code de commerce) En l'espèce, aucun document de comptabilité n'a été remis au liquidateur

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

[Q] [S], [N], [K], régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.

[L] [G] soutient que : Il a créé son entreprise en 2007, et les transactions immobilières n'ont jamais généré de revenus réguliers.

régulièrement avisé ; * l'absence totale de collaboration avec les organes de la procédure collective ; * l'impossibilité d'établir un état précis de la société en raison de l'absence d'informations

régulière pour la société SHUFFLE, aucun bilan n'ayant été établi depuis l'exercice 2021 et aucune déclaration de TVA n'a été régularisée depuis 2019 ; Requérir le prononcé d'une mesure d'interdiction

YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/01/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT

en juillet 2023, n'a pas pu établir le bilan 2023 en raison d'absence de transmission des documents nécessaires de la part de Monsieur, [R], [T], Attendu que le tribunal considère que la comptabilité

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement

Ce dernier, auquel les comptes étaient régulièrement présentés dans le cadre de sa mission d'accompagnement, n'a jamais signalé le moindre problème concernant la comptabilité de la société.