La société INORCO s'est présentée en cours d'audience, l'affaire a été entendue en son absence et mise en délibéré au 18 novembre 2025.

Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal a arrêté un plan de continuation en faveur de ladite société.

En conséquence, si les livrables n'ont pas pu être livrés « aux dates convenues » c'est à cause du manque de clarté de Seedext dans ce qui était attendu et de son absence de retour en cours mission.

Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.

Aucune des retenues opérées n'est en réalité justifiée par la société [H] [M]: 4 200 € TTC : preuve des travaux exécutés non rapportée, 63 926,60 € : preuve rapportée par EEX INDUS PROVENCE de l'absence

Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.

application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, Madame [T] [U] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Sur l'absence

* En l'absence de justification de la forte baisse du volume d'affaires, la brutalité de la rupture est donc établie.

En l'absence de comptabilité, Monsieur [M] [T] s'est trouvé dans l'impossibilité de mesurer l'évolution de la situation financière de la société et de prendre les mesures qui s'imposaient, poursuivant

* L'absence d'accompagnement alléguée est infondée et aucun acte de concurrence déloyale n'est démontré, * L'abonné souscrit à un abonnement « Coriolis Telecom » et non à un abonnement SFR ou Orange

le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence

[S], son salarié, a travaillé, de façon continue, sans aucune interruption, pour le compte de LA POSTE (Service COLISSIMO), dans les locaux de LA POSTE situés à [Localité 2] et y a toujours exercé les

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

Par jugement du 02/12/2020, le Tribunal a homologué le plan de redressement par continuation présenté par [W] [T] (SARL).

Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de

Pendant ce temps, Monsieur [T] [D] continuait à percevoir une rémunération comme relevé ci-avant.

* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.

Elle souligne que ce défaut est sanctionné pénalement par l'article R134-15 du même code et constitue un indice sérieux de l'absence de cette qualité.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de septembre 2019 ; Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu