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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d34d73cdc6046d4745912c
3 juillet 2025
NOEL, absent. M. [B] [K], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, absent.
REFERE 1er mercredi
6a0c0332cdc6046d4728d52c
6 mai 2026
SUR CE : Le contrat de sous-traitance du 24 avril 2025 établit clairement l'obligation de livraison de matériaux par Monsieur [D] [Q] [G] en contrepartie d'un paiement global de 25 000 € TTC, dont un
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
L'absence de communication du contrat de franchise avec le DIP n'a été source d'aucun vice de consentement. Le prévisionnel d'activité n'a pas été rédigé par le franchiseur.
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses
Contentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.
69b5bfb6cdc6046d47afb1ec
Elle soutient que la somme due est bien de 67 931,51 € puisque la contrepartie du règlement partiel de 33 333,33 € de Monsieur [G] [S] n'est pas inscrite dans les comptes de la société WJ INVEST.
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
produit et l'absence de droit à paiement d'honoraires
Trib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
Sur l'absence de preuve d'un préjudice indemnisable : Monsieur [D] ne justifie pas de la réalité d'un préjudice né d'un manquement du CIC LYONNAISE DE BANQUE.
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
pour le PLUG IN CAFE exploité par REBEVA a été signé le 8/1/2019 pour une durée de 5 ans ; il prévoyait la mise à disposition d'un monte-charge d'une valeur de 27 210 euros HT (32 652 euros TTC) en contrepartie
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
* Débouter la SAS QUALITY KING BÂTIMENT de sa demande de condamnation à la somme de 225.527,58 € de la SAS ART & STONE comme strictement infondée tant sur le principe qu'en son quantum, en l'absence
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* S'agissant des délibérations de l'assemblée générale du 16 décembre 2020 : * Elles sont nulles, entraînant l'absence d'agrément par la collectivité des associés de la cession des actions CONCORDE
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Le 29 mars 2023, la société DILIGENCE SOFTWARE lui a adressé un devis aux termes duquel elle lui proposait de souscrire un abonnement lui permettant d'accéder à la solution en contrepartie du paiement
3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
En contrepartie des prestations de LAUZUN, il était stipulé : * Une rémunération fixe forfaitaire de 4 000 €/mois, * Une rémunération variable en % du chiffre d'affaires réalisé avec les prospects présentés
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
Le prêt PGE du 15 mai 2020 entre la SOCIETE GENERALE et la SAS ENTRE XIII ET 15 prévoit quant à lui le déblocage au profit de cette dernière d'une somme de 20 000 €, en contrepartie de l'engagement de
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
de mise en demeure d'exécuter, le Tribunal devrait constater qu'aucune résiliation du contrat n'est intervenue ; Sur l'absence de conciliation : Que le reproche de la société NATURE PLUS TECH d'avoir
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
En l'absence d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre. » PRECIFONDERIE soutient que l'action engagée par ENGIE serait irrecevable au motif que cette dernière n'aurait
69a85abdcdc6046d4780533e
La banque contrepasse les écritures sur le compte de la société ACCES AUTO SERVICES qui a effectué entre temps plusieurs opérations au débit, pour un montant de 220 000 €.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que ce procès-verbal, comme le rapport d'expertise de son assureur conseil du 9 février 2022, constatent l'avis unanime des parties d'une absence de défaut d'utilisation.
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