[J] [P], conseil (muni d'un pouvoir).

[W] [K], [Adresse 3] [Localité 1], absent.

le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas.

en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l'intérêt légal, l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. ».

La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €

8 juin 2022, date devenue définitive en l'absence de tout recours ; * Les conclusions de l'administration fiscale soulignent l'absence totale de déclarations de M.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, laquelle relève du juge du fond.

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours : Comme vu supra, Madame [P] [B] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements au 13/12/2020 au regard de la

de cessation des paiements dans le délai légal, l'absence totale de coopération et le défaut de comptabilité.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite et diligence de son représentant légal

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont

* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].

Dans ses conclusions en réponse, la SARL L.E.L demande de : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu la jurisprudence constante en matière de référé -provision, Vu l'absence de preuve de la créance, l'absence

dans le délai légal.

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 28/11/2025.

En l'absence de règlement, par acte d'huissier régulièrement signifié le 16 juillet 2025, la société, [I] a assigné la société JOUET DESTOCK devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé

paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut également

Numéro de rôle général : 2024J1669 ENTRE : - ARETEX MAGLIFICIO SPA Numéro SIREN : [Adresse 1] Italie DEMANDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS CENTRE - Maître VAIDIE -7 [Adresse 2] SELARL SOPHIA LEGAL

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales