DEMANDEUR EN PRINCIPAL DEFENDEUR A L'OPPOSITION d'une part ΕT La société ARARAT, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 492 965 967 [Adresse 3]

A l'audience les défendeurs confirment leur accord pour l'extinction de l'instance.

Ces principes sont rappelés par une jurisprudence importante que les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 font verser aux débats.

aux dépens et de lui allouer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement, en cas de condamnation, d'écarter l'exécution provisoire et d'accorder

Enfin, à défaut de contrat, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis pose la compétence de principe du tribunal du lieu du domicile du défendeur, donc Bordeaux.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CSTI INDUSTRIE (SAS) a pour activité principale déclarée « études de conception, réalisation, installation, maintenance et équipement jusqu'à la recette

Ajoute que les parties étaient bien d'accord sur la révocation du contrat, ce qui ressort de l'échange de courriels des 6 et 7 septembre 2021.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Adresse 1] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces contractuelles, A titre principal

A défaut d'accord, la société COLBEAUX a saisi le Juge des Référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de solliciter une expertise judiciaire.

D'ailleurs, aucun contrat n'a été signé entre les sociétés, il n'existe qu'un projet de contrat de sous-traitance auquel la société SOPROFEN n'a jamais donné son accord.

Elle prétend avoir justifié son incapacité à exécuter certains travaux en raison de l'inaccessibilité de la Galerie DASRI et de l'absence d'accord sur des travaux supplémentaires.

Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal

La société MYTILIMER PRODUCTION, défenderesse, fait valoir à titre principal qu'il est surprenant que la société CULTIMER sollicite une décision alors qu'elle a accepté le principe d'une médiation devant

de mise en demeure ; * un protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 3 décembre 2025.

Sur ce, Les demanderesses et les défenderesses ont conclu un protocole d'accord pour la réalisation d'une opération globale de cession de titres de la société FINANCIERE ABMI.

Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le principe de la créance : Aux termes de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce peut accorder une provision au créancier