Il convient de dire que les actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par Monsieur [V] [U] ne sont pas ici démontrés.

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de [Localité 2], nécessitaient le non-contradictoire et ne sont pas disproportionnées.

: 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

qu'aucun acte de démarchage n'a été démontré par les demanderesses.

[C] [B] a été nommé gérant de la société pour une durée illimitée. Le siège social de Cases Investissement était situé [Adresse 6].

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024 par acte d'huissier de justice, délivré à personne.

On ne peut confirmer un acte que dans la mesure où on a le droit de renoncer à en demander la nullité. La confirmation ne peut donc concerner que les actes atteints de nullité relative.

[G] [U] et ouvre droit à réparation du préjudice moral résultant de cette surveillance illicite.

Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.

Par une note en délibéré déposée au greffe le 14 janvier 2026, le conseil de la société RPG ELECTRIC et de MM.

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

La société [I] [Y] ne s'est pas acquittée des loyers de la période de renouvellement pensant être dans son bon droit en estimant que le contrat était terminé.

De surcroit, Monsieur [U] [R] a échangé avec une société allemande [7] en se présentant comme développeur de la société [8], a expliqué les activités de la société [2] et a proposé ses services personnels

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Nous prenons donc acte de la résiliation des contrats de location à la date du 25 avril 2025. L'interdépendance des contrats de vente et de crédit-bail ne peut être contestée.