au visa notamment des dispositions des articles 1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action

Dans le cadre de sa mission spécifique auprès de la société [Localité 1], la société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier

en la personne de la SELARL [M] agissant par Me [A] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions

requête devant le Président du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de désignation d'un commissaire de justice pour effectuer des saisies conservatoires d'éléments de preuve indispensables pour une action

Sur ce : Attendu le jugement d'ouverture suspend jusqu'à la conversion en liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ; Attendu qu'en liquidation

commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société demanderesse bien fondée et recevable en son action

les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103 e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable l'action

: * Modification des statuts aux fins de régularisation de l'augmentation de capital approuvée par l'assemblée générale du 27 juin 2022 et d'entériner les souscriptions à cette augmentation ; * Révocation

Rappel des faits : Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2017, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES consent à la société ELECTRALPES un prêt N°5804138 d'achat de parts sociales et d'actions

Peptinov conteste l'action initiée par Excelya et réclame à ce titre 50 000 euros de dommages et intérêts. C'est ainsi que se présente le litige.

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 19 mars 2025, les actions suivantes ont été menées : * Résiliation de certains

L 643-1 du Code de commerce) de telle sorte que la caution pourrait être actionnée sans qu'il soit nécessaire que la créance soit admise à la procédure (cass.

SAS IMMO STEP a cessé de faire face à ses engagements ; Par décision du 30 juin 2022, Monsieur [E] [L], devenu associé unique de la SAS IMMO STEP après démission de Monsieur [W] [T] et cession des actions

constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru à la réalisation d'un préjudice égal au montant de l'insuffisance d'actif ; CONDAMNER Monsieur [I] [C] à supporter l'intégralité

Les actifs corporels de la société ont été inventoriés par la SCP REVOL & ALLIX, Commissaire de justice au Havre. La valeur d'exploitation s'élève à 28.520 € et la valeur de réalisation à 12.350 €.

du 22 mai 2024 adressé à la société ICARE, ledit garage va ainsi écrire : ((En conséquence, au vu des nouvelles conclusions techniques déposées unanimement par les experts, nous vous remercions de revoir

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Me Sainclair GUILLAUME, Greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025 OBJET : ASSIGNATION ACTION

Lors de l'assemblée générale de juin 2019, [P] [A] a contesté les motifs de révocation puis a finalement démissionné de ses mandats.

L'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription ».

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK