de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.

l'intégralité de l'insuffisance d'actif et de le condamner aux entiers dépens ; A l'audience publique du 3 février 2026, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités, a réitéré

l'intégralité de l'insuffisance d'actif et de le condamner aux entiers dépens ; A l'audience publique du 3 février 2026, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités, a réitéré

et bien fondée l'action diligentée par la Société AGILIS à l'encontre de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire des Sociétés [G] [R] et SCI [R], placées en Redressement

pour insuffisance d'actif] sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

INTERVENANTE VOLONTAIRE Et Monsieur [O] [H] (DELTA ENGENEERING AND CONSULTING), entrepreneur individuel dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.

, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la

* L'action de Montres Iconiques est prescrite ; le point de départ pour le délai de prescription est le 27 décembre 2022, Montres Iconiques devait donc agir en responsabilité contre DHL au plus tard

[G] [M] (350 actions), [G] [X] (350 actions) et [G] [U] (300 actions).

simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712 060 797, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Il soutient que ce texte, qui encadre la responsabilité des établissements de crédit au titre des concours consentit à une entreprise en difficulté, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action personnelle

volontaire à la procédure, Comparant et concluant par la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au Barreau de Nantes, [Adresse 5], prise en la personne de maître [J] [U], ET : La SARL [Y] [Adresse

IARD [Adresse 7] comparant par Me Sigrid [G] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] ASSM SMABTP [Adresse 10] [Localité 1] comparant par Me Séverine CARDONEL [Adresse 11] SELARL [M] ARAS & ASSOCIES, prise

POUR [D] ET [U] Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'instance En droit : 1/ L'article 2224 du Code civil prévoit que : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Monsieur, [F], [J] expose : À titre principal : l'irrecevabilité de l'action contre lui Il oppose que : L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise