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judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

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Sur la forclusion de l'action de VTF L'article 3 des conditions générales de vente et l'article 10.3 du contrat d'assistance et de services, intitulés l'un et l'autre « « Responsabilité des Parties »,

Elle conclut qu'aucune faute ne peut lui être imputée, ni sur le fondement du droit commun, ni sur celui de l'article L.650-1 du Code de commerce. 6.

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Le tribunal rappelle que ASSURANCES [F] a accordé un nantissement, actionné par le CIC, et un cautionnement, non actionné, et retient que i) dans le contrat de cession des actions de ASSURANCES [F], M.

La société Polypoles et son assureur évoque une éventuelle responsabilité contractuelle et délictuelle.

de droit commun du banquier et n'est pas limité aux obligations spécifiques de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, qu'il n'est pas manifestement voué à l'échec ; Nous dirons qu'il ressort

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Le 11 octobre 2024, la société [B] a mis en demeure la société [Localité 2] de la dédommager au titre de sa responsabilité contractuelle.

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d'exercer les droits de vote afférents aux 3.000 actions de la société FONCIERE IMMOBILIÈRE dépendantes de ladite succession.

Dans ses conclusions le [E] [B] demande au tribunal de : DIRE et JUGER les écritures de le [E] [B], recevable car bien fondée, Y FAISANT DROIT PRINCIPALEMENT CONSTATER que l'action est intentée par

En droit, la société LCM IMMO fonde sa demande sur l'article 1240 du code civil.

et action attachés à l'exécution des présentes.

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B- Sur la recevabilité de l'action de Monsieur [X] [J] : Aux termes de l'article 31 du Code de procédure Civile « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une