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1 330 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e7fcdc6046d47dda88d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b6acdc6046d47719115

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99ce3cdc6046d4771aec4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce , [Localité 1], Activités de vente en ligne de lingerie, exploitation du site internet, et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b6facdc6046d47389c64

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce soit 40 € par facture ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcbd2cdc6046d47242861

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (ce fondement ne pouvant être invoqué que pour un préjudice subi par la société), cette action pourra être engagée de manière autonome par le mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

La société Upclaim a sollicité par mail, en date du 25 janvier 2024, auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 7, 12, du Règlement CE 261/2004 et l'article 19 de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande au titre des pertes d'exploitation se heurte à l'article 1231-3 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7c8cdc6046d47d1b08e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES modifiant ses demandes, sollicite du tribunal, au visa des articles 127 et suivants, 1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

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TCOM

Procédures collectives

69dda05ccdc6046d47267ad4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R.123-125 du Code de Commerce, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la la SAS VIRANET ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions,

Source officielle

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