CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.
AFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99b6acdc6046d47719115
15 janvier 2026
la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article
69c99ce3cdc6046d4771aec4
22 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce , [Localité 1], Activités de vente en ligne de lingerie, exploitation du site internet, et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales
Référés
69e9b6facdc6046d47389c64
14 janvier 2025
euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce soit 40 € par facture ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses
69b8c76ccdc6046d47ec73ae
9 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce pâtisseries, chocolateries, viennoiseries, confiseries, biscuits, glaces, snacking. Dépôt de pain et salon de thé. Cave à vins.
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code
69ef5a1ecdc6046d47b6129f
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[K] sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil (ce fondement ne pouvant être invoqué que pour un préjudice subi par la société), cette action pourra être engagée de manière autonome par le mandataire
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
La société Upclaim a sollicité par mail, en date du 25 janvier 2024, auprès de la Compagnie Aérienne l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 7, 12, du Règlement CE 261/2004 et l'article 19 de la
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
La demande au titre des pertes d'exploitation se heurte à l'article 1231-3 du Code civil.
AFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES modifiant ses demandes, sollicite du tribunal, au visa des articles 127 et suivants, 1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières
Procédures collectives
69dda05ccdc6046d47267ad4
30 janvier 2025
R.123-125 du Code de Commerce, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la la SAS VIRANET ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions,
Page 5 sur 67