* JUGER que le Tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître des demandes formées par la société Sidetrade à l'encontre de la société Fidal.

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

[I] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Me BONNET Marine Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M.

[Y] [G] [Adresse 3] Représentée Maître François CREPEAUX, avocat au barreau de Grasse. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

SERVICES, [Adresse 3] SELARL [F]-[G] mission conduite par Me [I] [G], Mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES, [Adresse 4] Représentée par Me [F], associé Mme [T] [W], juge-commissaire COMPOSITION

BOSC -[Adresse 2] Maître Sophie NEBOIS-ALBERICCI - Avocate -[Adresse 3] ENTRE * la société GREEN DROP [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Hélène VACAVANT -[Adresse 5] Maître Michel TALLENT

au Barreau de Libourne, à la décharge de Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SCP LATAILLADE-BREDIN, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL CEANPROM[Adresse 3] comparaissant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 08.07.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Isabelle LEROUX et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Et par la société CMD AVOCATS en la personne de Maître Marc

(SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL

SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et Me Maryvonne EL ASSAD [Adresse 3] DEFENDEUR M.

équitable et au principe de légalité des délits et des peines.

2] [Localité 3] [Adresse 3] Représenté par : Maître [T] [Y] Avocat au barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur

1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CORBET Marie-Pascale - [Adresse 2] FT * SARL JARDIN' ART [Adresse 3] [Localité 2] AVOCAT [Adresse 4] La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (ci-après

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.06.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Gilles CURTIT et Éric VERGNE Assistés lors des débats par madame Tanja MILJUS

- Maître THIAULT Philippe substitué par Maître WIRIG [Localité 3] -4 [Adresse 4] * Monsieur [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEUR SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL 2APVO

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.