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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
Contrairement à ce que soutient [Localité 1], il ne saurait être considéré que ce courriel était limité à deux autres contrats extérieurs au présent litige -aucune référence à ceux-ci ne figurant dans
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I], [B] après cette mise à pied à titre conservatoire.
Trib. de Commerce
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
Ces éléments constituant, au vu du constat d'huissier, un handicap notable pour la pratique de l'activité, le tribunal considèrera que ces défauts constituent une malfaçon.
Procédures Collectives
69e3771fcdc6046d47ae2899
13 avril 2026
du représentant du ministère public, [L] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté PRO DM [Adresse 2] Activité
Procédures collectives
69de0f3bcdc6046d472fa9b8
13 octobre 2025
Alexandre DEHE M. Franck SAUL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
69de255bcdc6046d47316f05
5 janvier 2026
Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
69a14a94cdc6046d47e47943
7 janvier 2025
Suivant procès-verbal en date du 30/12/2024, Monsieur [U] [E] [D] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL HOME DESIGN CONCEPT [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 517734331 ACTIVITE
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
Le 25 novembre 2024, le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux constate la cessation d'activité de la société SER'ELEC 33 SAS au visa de l'article R. 123-125 du code de commerce qui, le 25 février
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article 1792-4.3 dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4- 1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
n'a pas été à l'initiative de la rupture du contrat mais qu'elle souhaitait au contraire poursuivre la collaboration dans un cadre équitable comme le précisait le mail du 24 avril 2023 et en proposant
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
Attendu que par Jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [W], Lieudit [Adresse 1], travaux
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Pour justifier de sa situation financière, Madame [A] [O] verse aux débats un contrat de travail de vendeuse en habillement à durée déterminée avec l'entreprise A.L.C sise à [Localité 5], conclu le 1 er
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Elle a pour activité la réparation de pièces électroniques automobiles.
Référés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre
6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
Par un contrat de sous-traitance, daté du 30 juillet 2007, et neuf commandes ultérieures, [F] confie à la SDE CREO SP ZOO la réalisation des travaux au sein des sous-stations n°1 et n°2.
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
[R] [D] [N] contre EURL L'ARGIBOIS DEMANDEUR M.
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Ils peuvent constituer des travaux d'embellissement ; * Le contrat d'assurance, signé par WANOBI, prévoit le versement de l'indemnisation en deux temps : le versement d'une indemnité correspondant à la
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.
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